Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'utilisation du site et du service eFactGate.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site eFactGate (ci-après « le Site ») et du service de passerelle de e-facturation (ci-après « le Service »), édités par la société ITechSource.
L'inscription sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Description du service
eFactGate est une passerelle universelle de e-facturation B2B et e-reporting B2C. Le Service connecte les logiciels métiers (ERP, CRM, e-commerce, logiciels de caisse) aux plateformes agréées (PA) et au Portail Public de Facturation (PPF) via une API REST unique.
3. Accès au service
Le Service est accessible en continu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
ITechSource se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.
4. Inscription
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte entreprise. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes : raison sociale, SIRET, adresse email professionnelle et coordonnées du responsable.
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants et clés API
- Informer ITechSource de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas partager ses clés API avec des tiers non autorisés
5. Responsabilités
Le Service assure la transmission des factures électroniques entre les logiciels métiers et les plateformes agréées. ITechSource s'engage à traiter les documents conformément aux formats réglementaires (UBL, CII, Factur-X).
Important : L'émetteur de la facture reste seul responsable du contenu de ses factures. ITechSource ne vérifie pas l'exactitude des données comptables transmises.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel eFactGate, son code source, son architecture et sa documentation sont la propriété d'ITechSource. Les SDKs clients sont distribués sous licence MIT.
8. Modification des CGU
ITechSource se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : août 2026