Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les conditions de vente du service eFactGate.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions tarifaires et de paiement applicables à l'utilisation du service eFactGate, proposé par la société ITechSource.

2. Offres et tarification

eFactGate propose plusieurs formules d'abonnement adaptées au volume de facturation de l'entreprise cliente. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

3. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base du nombre de factures transmises via la passerelle. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec un engagement minimal d'un mois. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

5. Niveau de service (SLA)

ITechSource s'engage à un taux de disponibilité de 99,9% du Service (hors maintenance planifiée). En cas de non-respect de cet engagement, le client pourra bénéficier de crédits de compensation calculés au prorata de l'indisponibilité.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ITechSource est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du client au cours des 12 derniers mois. ITechSource ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Service).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : août 2026